C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 63 Versions de la disposition

2018-04-12

63. L’évaluateur agréé qui annonce des honoraires ou des prix doit le faire d’une manière compréhensible pour le public et, notamment:

1°  arrêter des honoraires ou des prix déterminés;

2°  préciser les services inclus dans ces honoraires ou ces prix;

3°  indiquer si des frais ou d’autres déboursés sont inclus dans ces honoraires ou ces prix;

4°  indiquer si des services additionnels peuvent être requis et pour lesquels un montant supplémentaire peut être exigé;

5°  accorder autant d’importance aux services professionnels offerts qu’aux honoraires ou aux prix.

D. 1282-2000, a. 63; D. 251-2018, a. 24.

2012-09-01

63. L’évaluateur qui annonce des honoraires ou des prix doit le faire d’une manière compréhensible pour le public et, notamment:

1°  arrêter des honoraires ou des prix déterminés;

2°  préciser les services inclus dans ces honoraires ou ces prix;

3°  indiquer si des frais ou d’autres déboursés sont inclus dans ces honoraires ou ces prix;

4°  indiquer si des services additionnels peuvent être requis et pour lesquels un montant supplémentaire peut être exigé;

5°  accorder autant d’importance aux services professionnels offerts qu’aux honoraires ou aux prix.

D. 1282-2000, a. 63.